Les présentes conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Next IMT (le fournisseur) et de son Client dans le cadre de la vente d'un service de marketing automation. Toute prestation accomplie par la société Next IMT implique donc l’adhésion sans réserve de son Client aux présentes conditions générales de ventes.

Ces conditions peuvent le cas échéant, être précisées et/ou complétées par des conditions particulières convenues par écrit entre les parties à la date de conclusion du marché. Les présentes conditions seront reconduites de plein droit par tout nouvel avenant convenu entre les parties.

ARTICLE 1 : NATURE DES SERVICES PROPOSES

Next IMT SAS est une société de conseil et services en informatique et marketing automation.
A développer...


ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET DROITS DE NEXT IMT SAS

Nos services consistent en la mise à disposition d'un service informatisé de gestion et de traitement de l'information, construit autour d'outils de prospection commerciale destinés aux entreprises exploitant des sites Internet.

Le client reconnais prendre seul la responsabilité des actions de gestion et de communication qui seront faites via les outils mis à sa disposition par Next IMT SAS.
Les informations utilisées par le client sont et restes tout on long du processus, la propriété exclusive dudit client.
Next IMT SAS n'est pas propriétaire de bases de données. Toutes les bases utilisées par la plateforme sont la propriété de nos clients ou celle de sociétés spécialisées dans la vente ou la location de fichiers.

Next IMT SAS ne saurait être responsable des méthodes de collecte de données employées par l'ensemble de ses clients qui reconnaissent respecter l'ensemble des obligations légales et réglementaires applicables en la matière.

Next IMT SAS se réserve la possibilité de refuser la vente ou la fourniture de ses services si ceux-ci sont contraires à ses intérêts ou présentent des caractéristiques manifestes d'écart à la légalité.
Aucun dommage ne saurait être demandé par le client à ce titre.

Next IMT SAS décline toute responsabilité en cas de pertes ou de dommages directs ou indirects au site ou à la base de données du client lors de l'utilisation de nos services. Toute reproduction, suppression, modification par le client des outils mis à sa disposition est formellement interdite et entrainerait immédiatement la résiliation de l'abonnement à nos services.

Next IMT peut sous traiter tout ou partie de la prestation confiée par le client. Dans ce cas, elle restera entièrement responsable vis-à-vis du Client dans les mêmes conditions que si elle exécutait elle-même les prestations confiées.

Les prestations supplémentaires non prévues par le cahier des charges ne seront effectuées qu’après accord du client et de Next IMT sur l’objet de ces prestations et sur les prix. A défaut d’accord entre les parties, la société Next IMT ne sera tenue qu’à l’exécution de la commande initiale.

ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENT ET LES DROIT DES CLIENTS ET UTILISATEURS

Le client reconnaît que les droits patrimoniaux sur le service fournit sont détenus par Next-IMT et que le présent contrat n'entraîne aucun transfert de propriété à son profit ni aucun droit exclusif d'utilisation.

Les droits conférés au Bénéficiaire sont des droits d’UTILISATION.

Il est notamment interdit au Bénéficiaire de procéder à toute mise a disposition, directe ou indirecte au bénéfice d'un tiers, notamment par cession, location ou prêt.

En cas de cessation, pour quelque cause que ce soit, des relations contractuelles entre les parties le Bénéficiaire verra ses droits d’accès au logiciel supprimé.

Les entreprises utilisant nos outils s'engagent à les utiliser dans le cadre d'une activité conforme aux lois et usages en vigueurs en France mais également dans les pays où ils seront amenés à exercer leur activité.
Le client fournit au système ses propres fichiers, sous son entière responsabilité. Il certifie avoir demandé une autorisation ou déclaré ses fichiers à la CNIL.
Il garantie que ses fichiers ont été obtenus de manière légale et déclare utiliser nos outils conformément aux règles en vigueur. Le client s'interdit de diffuser des informations concernant des tiers à leur insu ou pouvant leur nuire. Des poursuites judiciaires seront engagées contre toute personne contrevenant à ces obligations. Le client s'engage sur la sincérité et la légalité des informations qu'il détient et s'interdit toute utilisation illicite des informations et données à l'aide de nos outils.
Le client reconnait lutter contre les publicités indésirables et protéger efficacement les utilisateurs de ses services.

Le client s'engage à se conformer aux dispositions de la loi dite informatique et liberté dans son intégralité et offrir à ses utilisateurs un droit d'information, d'opposition, d'accès, et de rectification des données les concernant.

Tout message électronique constituant une prospection directe doit permettre au propriétaire de se désinscrire de manière simple et efficace à partir de ce message.

Toute publicité doit permettre au destinataire d’identifier clairement le prestataire.

Le client à l'obligation de mentionner dans les messages qu'il envoi, par un accès facile, direct et permanent :

* L' identité de l'expéditeur ou du commanditaire (nom et raison sociale s’il s’agit d’une personne morale).
* Son adresse.
* Un mail et un numéro de téléphone.
* Les prix des biens et services.
* Les conditions générales de vente.


Est interdite la prospection directe sans le consentement opt-in du destinataire.
(Sauf si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, lors d’une vente ou d’une prestation de service, à condition que la prospection directe concerne des produits ou services « analogues » faite par le même prestataire).

On entend par « consentement » toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle toute personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospections directes.

On entend par « opt-in » le consentement exprès donné par l'utilisateur d'une adresse électronique, à recevoir des messages électroniques via le réseau Internet, dans des conditions qui lui sont précisées lors de la collecte de ses données (consentement général, et/ou par centres d'intérêt, etc...).

Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement.

Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées des personnes physiques ou morales destinataires des informations et de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.

Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes chargés de mettre en œuvre les traitements automatisés en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir communication.

Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Respect de la vie privée des individus

Les bases de contacts utilisées sont des fichiers fournis par nos clients. Nous demandons à nos clients de s'engager contractuellement sur le respect des lois en vigueur (LEN, LCEN…)

ARTICLE 4 : DUREE - SUSPENSION - RELANCE – RESILIATION
4.1 Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une période de deux années à compter de la date de sa signature. A l’échéance, le renouvellement se fera par tacite reconduction.
Le présent contrat sera ensuite résiliable en respectant un préavis de 3 mois par dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.
Le client s’engage à informer Next IMT des modalités de remise en appel d’offres au moins quatre mois avant ladite remise, ainsi qu’à en notifier le résultat par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois au moins avant la fin d’exécution dudit marché.
En cas de non-respect des présentes dispositions, le préavis reste dû en totalité.
En cas de non-exécution de la prestation en raison d’évènements touchant le client, et extérieurs à Next IMT (coupure EDF, grève du personnel, intempéries, etc.…), le montant de la prestation restera dû.

4.2 Suspension du contrat
En cas de non-exécution pour cas de force majeure, le contrat pourra être suspendu sans qu’aucune des parties ne puisse se prévaloir de la moindre indemnité. Les parties pourront néanmoins se rapprocher pour éventuellement tenter de faire en sorte que soit assuré, malgré les événements, tout ou partie du travail commandé. Dans ce cas, les éventuels coûts supplémentaires de ces travaux demeureront à la charge exclusive du client.
La responsabilité de Next IMT ne pourra par ailleurs pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente et / ou cahier des charges découle d’un cas de force majeure. À ce titre, il convient de préciser que la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil : « Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ».


4.3 Relance en cas de manquements du client

Sauf cas de force majeure, le non respect d’une obligation du client, le retard ou le défaut de paiement entraîne pour Next IMT de plein droit :
• L’envoi de lettres de relance, n’entraînant pas la suspension immédiate de l’exécution des prestations en cours.
• L’envoi d’une mise en demeure
• L’application des pénalités prévues ci-dessous
• La saisine du tribunal afin de recouvrer sa créance.

4.4 Résiliation du contrat
La résiliation du contrat interviendra après mise en demeure, envoyée sous pli recommandé avec avis de réception, constatant le manquement du Client et restée sans effet. La déchéance du terme interviendra dans les huit jours ouvrables suivant la réception de ladite mise en demeure.

Quel que soit le motif de résiliation, toutes les sommes déjà versées par le client seront conservées par Next IMT. La location ou cession de fonds de commerce, le déménagement, la fusion, l’absorption ou la mise en redressement judiciaire, ne sauraient être invoquées par le client ou son successeur pour résilier le présent contrat.


ARTICLE 5 : REMUNERATION – PAIEMENT

Le client s'engage à régler le montant des prestations conformément aux tarifs indiqués (prix en Euros ttc) avant la fourniture du service.

Le prix mensuel défini dans le contrat de prestation comprend la fourniture des services désignés. Ce prix est calculé en fonction des conditions économiques en vigueur, à la date d'établissement du présent contrat et exprimés hors taxes. Les taxes sont appliquées en sus, selon la réglementation en vigueur.

Les prix exprimés sont révisables automatiquement dès variation des indices de base servant au calcul des prix, ou à défaut une fois par an.
5.1 Paiement des factures
Le Client devra régler chaque facture par chèque, virement ou billet à ordre. Le Client devra prendre ses dispositions pour que ce règlement parvienne à Next IMT 10 jours après l’émission de la facture, et pour les factures d’abonnement mensuel, au plus tard au 10 du mois suivant les prestations.
Le règlement anticipé des factures, c'est-à-dire réceptionné avant le début des prestations, ne donnera pas lieu à un escompte.
5.2 Prélèvement automatique
Les clients qui le souhaitent pourront régler par prélèvement automatique SEPA.
Le prélèvement sera présenté 10 jours après l’émission de la facture.
En cas de désaccord, le Client aura 10 jours pour intervenir auprès de sa banque pour refuser le prélèvement.
Dans ce cas, comme en cas de prélèvement impayé, les articles suivants des présentes conditions s’appliqueront.
5.3 Clause pénale et pénalités de retard
Le défaut de paiement d'une ou plusieurs échéances entraînera, d'une part l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, et d'autre part, le règlement au titre de la clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, d’un montant minimum de 200€ par créance auxquels pourront s’ajouter d’éventuels frais judiciaires.
Le taux applicable en termes de pénalités de retard est égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou à défaut le 31ème jour suivant la fin de la prestation de service.
Conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due de plein droit pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement même pour les contrats conclus avant cette date. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnité complémentaire sur justification pourra être demandée au client défaillant par Next IMT.
Le client s’interdit de procéder à une compensation de règlement entre les sommes qui pourraient lui être dues par Next IMT ou ses assureurs et la facturation de ce dernier. Les paiements reçus par Next IMT s’imputent par priorité sur les intérêts du capital puis sur les pénalités et puis sur les factures les plus anciennes émises par Next IMT.
5.4 Déchéance du terme
Tout défaut de paiement ou résiliation anticipée du contrat aux torts du client, entrainera la déchéance du terme et le rachat par le client au fournisseur des annuités ou mensualités non échues jusqu’à expiration de la période contractuelle. La base de calcul retenu de la valeur de rachat est celle résultant du dernier réajustement de la mensualité en application de l’article 9 ci-dessous.


La signature de la présente page entraîne de fait l'acceptation de la totalité du contrat.

Le,

SIGNATURE ET CACHET DU CLIENT
Next IMT


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